Audit énergétique depuis le 1er avril 2023

1ER AVRIL 2023 : L’AUDIT ENERGETIQUE DEVIENT OBLIGATOIRE EN VENTE EN COMPLEMENT DU DPE

Maintes fois reporté, l’audit énergétique réglementaire entre en vigueur ce 1er avril 2023 pour la vente d’un logement individuel ou un immeuble collectif d’habitation en monopropriété classé F ou G par un DPE.

Les biens concernés sont donc les maisons et les immeubles vendus d’un seul tenant. La vente des appartements n’est pas encore soumis à cette obligation.

 Introduit par la Loi Climat & Résilience, ce nouvel outil vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.

Deux changements à prendre en compte :

- Pour un bien concerné, un audit énergétique doit être produit pour tout compromis régularisé à compter de ce jour. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

- Il devient également obligatoire, à compter de ce jour, de remettre l’audit énergétique à tout candidat acquéreur lors de la première visite du bien. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

Pour rappel, l’audit énergétique contient obligatoirement :

• un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du bien ;
• au moins deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE ;
• l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.

Notez que cet audit deviendra obligatoire à partir :

• du 1er janvier 2025 pour les logements concernés de classe E ;
• du 1er janvier 2034 pour les logements concernés de classe D.

Référence des textes de lois :

• Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
• Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique